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Distances de Plantation minimum en limite de propriété

fleche verte 1   2 mètres de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres.

fleche verte 1   50 centimètres pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

La distance se mesure à partir du milieu du trônc de l’arbre.

La hauteur se mesure à partir du niveau du sol jusqu'à la pointe de son feuillage.

La hauteur limite de l'arbre est celle maximale autorisée après la repousse. 

Si l'arbre a atteint la hauteur de 2 mètres, plus de 30 ans avant la date de la saisine du Tribunal, alors la prescription trentenaire est acquise. 

Attention !

Pour la région d’Ile de France, dans les zones fortement urbanisées, il n’y a pas en principe de distance minimale à respecter (Se renseigner quand même auprès de la commune ou le cas échéant dans le règlement de copropriété).

 plantation 13

Distances de plantation en présence d’un mur

fleche verte 1   Mur mitoyen : La distance est mesurée à partir du milieu du mur.
fleche verte 1   Mur appartenant au voisin : La distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
fleche verte 1   Mur vous appartenant : La distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.

 

Article 671 du Code civil 

Début de citation : "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers."Fin de citation. 

Article 672 du Code civil

Début de citation : "Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que les distances légales, soient arrachés ou réduits à la hauteur prescrite à moins, précise cet article, qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire."Fin de citation.

 plantation 2

Obligations d'entretien et d'élagage

fleche verte 1   Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

fleche verte 1   Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice même si l'élagage risque de provoquer la mort de l'arbre.

fleche verte 1   Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. Par contre, un voisin ne peut pas agir en justice contre un locataire pour le forcer à couper des branches qui dépassent. Cette action en justice doit être effectuée contre le propriétaire.


A noter : L'obligation de taille ou d'élagage peut être reportée à une date ultérieure, pour l'effectuer durant une période propice à la végétation.

 

Article 673 du Code civil

Début de citation :"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."Fin de citation.